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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 271
Versions de la disposition
271. Une demande de renouvellement peut être refusée par le président-directeur général seulement pour l’un des motifs suivants:
1° le défaut du médecin ou du dentiste de remplir les critères de qualification, de compétence scientifique ou de comportement, eu égard aux exigences propres à l’établissement;
2° le défaut d’exécuter entièrement, correctement et sans retard les obligations rattachées à la jouissance des privilèges ou tout autre non-respect des termes apparaissant à son acte de nomination;
3° le renouvellement contreviendrait aux conditions d’attribution d’un statut prévues par le règlement pris en application du troisième alinéa de l’article 241.
Non en vigueur
271. Une demande de renouvellement peut être refusée par le président-directeur général seulement pour l’un des motifs suivants:
1° le défaut du médecin ou du dentiste de remplir les critères de qualification, de compétence scientifique ou de comportement, eu égard aux exigences propres à l’établissement;
2° le défaut d’exécuter entièrement, correctement et sans retard les obligations rattachées à la jouissance des privilèges ou tout autre non-respect des termes apparaissant à son acte de nomination;
3° le renouvellement contreviendrait aux conditions d’attribution d’un statut prévues par le règlement pris en application du troisième alinéa de l’article 241.
